L’IS est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par une entreprise exploitée en France. Il concerne principalement les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…), certaines sociétés civiles à activité commerciale, et peut aussi être choisi par des sociétés normalement imposées à l’IR.

Dans la plupart des cas, oui. Les entreprises normalement imposées à l’IR (EURL, SNC, SCI à activité commerciale…) peuvent choisir d’opter pour l’IS, souvent avantageuse pour structurer une stratégie de rémunération et d’investissement.

• Le taux normal de l’IS est 25 %.

• Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025. Les taux applicables au titre de ce second exercice seraient toutefois divisés par deux et fixés à 20,6 % ou 10,3 % selon le chiffre d'affaires de la société ou de son groupe.

• Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices si elles respectent certaines conditions.

La déclaration de résultats (liasse fiscale) doit être déposée via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr selon un calendrier propre à la date de clôture de votre exercice.

Une fois la déclaration déposée, le paiement de l’IS s’effectue en deux temps :

• 4 acomptes trimestriels (selon le montant d’IS dû),

• un solde en fin d’exercice.

Des exceptions s’appliquent pour les nouvelles entreprises.

Une revue complète de votre liasse fiscale par un avocat fiscaliste permet d’identifier rapidement les zones de risque, et les opportunités de structuration qui peuvent améliorer la performance financière de votre entreprise.

Au‑delà de cette analyse, je vous accompagne sur l’ensemble des enjeux fiscaux stratégiques de votre structure :

• Evaluer le choix entre IR et IS pour certaines formes juridiques.

• Sécuriser la déduction des charges et amortissements et éviter les risques de contrôle.

• Protéger vos déficits reportables.

• Mettre en place une intégration fiscale intra‑groupe.

• Arbitrer entre rémunération et dividendes.