Le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère française de regrouper, pour l’impôt sur les sociétés, les résultats de ses filiales détenues à au moins 95 %.

Concrètement, chaque société calcule son résultat individuel, mais l’impôt sur les sociétés est payé uniquement par la société mère, sur la base d’un résultat d’ensemble, obtenu en additionnant les résultats de toutes les sociétés du groupe.

Ce mécanisme offre plusieurs avantages majeurs :

• Compensation immédiate entre bénéfices et pertes des sociétés du groupe ;

• Neutralisation de certains flux intragroupe

• Taux effectif d'imposition des dividendes intragroupe réduit à 0,25%.

Il s’agit d’un outil largement prisé par les groupes.

• La présence de sociétés devant produire des déficits et des bénéfices, car le régime permet la compensation des résultats.

• La présence de ventes de stock ou de prestations de services intragroupe à des prix compris entre le prix de revient et le prix normal du marché car le régime offre une plus grande souplesse, pour ces opérations, au regard du prix acceptable sur le plan fiscal.

• La volonté de distributions de dividendes intragroupe.

• La présence de crédits d'impôt imputables qui n'auraient pas pu être utilisés ou remboursés en l'absence d'intégration, car le régime permet à la société mère d'utiliser les crédits d'impôt des filiales.

• L'absorption prévue d'une société déficitaire.

Le régime de l’intégration fiscale est réservé aux groupes de sociétés remplissant des conditions strictes posées par le Code général des impôts.

Pour pouvoir faire partie d'un groupe intégré, la société doit :

• Être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ;

• Avoir une durée d'exercice de 12 mois dont les dates d'ouverture et de clôture coïncident avec celles des autres sociétés du groupe.

Pour pouvoir être mère du groupe d'intégration fiscale, une société doit :

• Être éligible ;

• Avoir au moins une filiale intégrée ;

• Ne pas être détenue à au moins 95 % directement ou indirectement, par une société française soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.

Pour être filiale, une société doit être détenue à au moins 95% par la société mère intégrante, directement ou indirectement, par l'interposition de sociétés du groupe intégré.

• Exercice d'une option par la société mère (option valable de 5 ans en 5 ans par renouvellement tacite).

• Fournir la liste des filiales.

• Accord formel des filiales.

Ces formalités doivent être effectuées dans des délais encadrés strictement.

• Mauvaise justification ou perte des déficits fiscaux antérieurs.

• Défaillances dans la documentation des convention d'intégration fiscale.

• Neutralisations mal appliquées.

• Mauvaise gestion du périmètre d'intégration (entrées / sorties).

• L'amendement "Charasse" : avant d'intégrer une filiale, il faut se poser la question suivante : comment les titres de cette sociétés ont-ils été acquis ? Les charges financières dégagées pour l'acquisition le cas échéant, pourraient avoir à être réintégrées dans le résultat d'ensemble pendant une période de 9 exercices.

L’accompagnement d’un avocat fiscaliste est un investissement indispensable pour la sécurité et la performance de votre groupe.

Je vous aide à :

• Sécuriser vos options et respecter les délais légaux.

• Concevoir une convention d’intégration fiscale équilibrée et robuste.

• Identifier les leviers fiscaux propres à votre situation.

• Anticiper et gérer un contrôle fiscal.

• Accompagner vos opérations stratégiques (M&A, restructuration, cession).